Un détective peut surveiller un fonctionnaire

Conseil d'EtatUne collectivité locale peut apporter la preuve d’une faute commise par un de ses agents par tout moyen, y compris par un détective, à condition toutefois de respecter une obligation de loyauté vis à vis de celui-ci. C’est ainsi qu’une commune  qui a fait appel à un détective privé afin d’établir qu’un de ses agents exerce sans autorisation une activité privée rémunérée n’a pas manqué pas à son obligation de loyauté. Ainsi en a décidé le Conseil d’État (Conseil d’Etat, section du contentieux, 16 juillet 2014) dans une affaire opposant une commune à l’un de ses cadres révoqué pour motif disciplinaire.

Soupçonnant ce cadre d’exercer sans autorisation une activité privée rémunérée par l’intermédiaire de deux sociétés, la commune avait demandé à un détective privé de surveiller  son agent afin  d’apporter la preuve de ses activités professionnelles litigieuses. Le détective avait établi un rapport reposant sur des constatations matérielles du comportement de l’agent à l’occasion de son activité et ce exclusivement dans des lieux publics.

Pour le Conseil d’État, ces constatations ne constituaient pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent et pouvaient donc légalement fonder la sanction disciplinaire.