Pension alimentaire et insolvabilité

jurisprudenceL’époux qui a volontairement organisé son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de ses enfants. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dan son arrêt du 5 mars 2014, 1ère chambre civile, pourvoi n° 12-35221.

Suite à son divorce, un père avait quitté son emploi de directeur salarié d’une grande surface pour gérer un commerce déficitaire appartenant à sa mère. Il avait délibérément fait en sorte de mettre l’intégralité de ses biens au nom de sa mère pour ne rien avoir à verser à son épouse et à ses enfants. De ce fait, la Cour d’appel avait suspendu toute contribution du père à l’entretien de ses enfants jusqu’à ce que la situation financière de celui-ci s’améliore.

Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui a considéré, au contraire, que, même dans ce cas, le parent devait participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.

Il convient de rappeler en outre que le débiteur d’une pension alimentaire qui organise volontairement son insolvabilité encourt des peines pouvant aller jusqu’à trois années d’emprisonnement et 45.000 Euros d’amende.