Faire payer les frais de détective par la partie adverse

jurisprudenceDans la plupart des cas, il est possible de recouvrer les frais d’enquête d’un détective privé sur la partie adverse. Encore faut-il le demander !

Il existe une jurisprudence faisant supporter à la partie adverse les frais d’enquête engendrés du fait de la mauvaise foi ou des manoeuvres d’un adversaire cachant des informations essentielles à la défense des intérêts du requérant.

Si cela apparaît plus difficile dans le domaine pénal où l’enquête relève en général des services officiels, des juridictions civiles et commerciales ont déjà mis à la charge de la partie qui succombait les frais de détective au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

C’est ainsi que dans trois affaires différentes, des personnes qui avaient fait l’objet d’une enquête de détective privé ont été condamnées à rembourser les frais d’enquête engagés par le mandant du détective.

Dans la première affaire, un commerçant avait fait appel à une agence de détectives privés pour surveiller une employée qu’il suspectait de vol.  Après quatre jours d’observations, le détective a pu constater le délit, le commerçant a déposé plainte et l’employée indélicate a été condamnée par le Tribunal Correctionnel d’Alençon à trois mois de prison avec sursis, à payer au commerçant 1.500 Euros en réparation de son préjudice matériel et à lui rembourser  les 2.700 Euros de frais de détective. Une procédure de licenciement s’en est suivie.

Dans la deuxième affaire, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a condamné une épouse à rembourser les frais que son mari a du engager pour faire diligenter une enquête par un détective privé. Et ce alors que le jugement laisse à la charge de chacune des parties les autres frais non compris dans les dépens, c’est-à-dire leur frais d’avocat : « Il paraît équitable de laisser à la charge de chacun les frais exposés à l’exception des frais d’enquête diligentée par un détective privé qui seront pris en charge par l’épouse (…) Il convient donc de condamner Mme Y épouse X à rembourser à M. X les frais de l’enquête privée sur le fondement de l’article 700 du CPC ».

Enfin, dans le cadre de pratiques déloyales d’un concurrent, le Tribunal de Commerce (Créteil 27/01/1999) puis la Cour d’Appel (Paris, 22/12/2000) ont estimé qu’il convenait de prendre en compte le montant des frais d’enquêtes imposées à la partie requérante pour assurer sa défense. La Cour d’Appel a même augmenté les frais attribués par le premier juge au titre de l’article 700 aux fins d’indemniser les frais d’huissier et d’enquêtes privées.

Il ne faut donc pas hésiter à demander le remboursement des frais d’enquête de détective dont l’intervention est justifiée dans une procédure judiciaire civile ou commerciale.