Détective privé et vie privée (2)

jurisprudenceC’est un arrêt intéressant qu’a rendu la Cour d’appel de Montpellier le 18 décembre 2007 en ce sens que cette décision fixe les limites qu’un détective privé ne doit pas franchir sous peine d’être condamné pour atteinte à la vie privée (1ère chambre, section AO1, arrêt n° 07-3138).

Une dame avait mandaté un détective afin de mettre en évidence la relation adultérine entretenue par son époux dans le cadre d’une procédure de divorce. Rien donc que de très classique et de très banal si ce n’est que le détective en question était allé au-delà de ses prérogatives. Ainsi, il avait consigné dans le rapport remis à sa cliente le compte rendu des surveillances effectuées, mais il avait également ajouté des appréciations personnelles sur la vie privée de la maîtresse du mari ainsi que la date de naissance, l’adresse personnelle, la situation de famille et la situation professionnelle de cette personne.

La Cour d’appel de Montpellier a estimé que « si le rapport d’enquête constitue un élément essentiel de la profession de détective privé, il ne lui donne cependant pas le droit pour autant d’une immixtion arbitraire dans la vie privée d’autrui » et « une appréciation subjective ne relève pas de la mission de détective privé, laquelle s’arrête à l’établissement des relations entre les personnes concernées par l’enquête ». Le détective a donc été condamné à payer 4.000 Euros à la maîtresse.

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