Comment utiliser les services d’un détective privé ? 

Les services d’un détective privé sont nombreux et la liste n’est pas exhaustive.

Dans les livres, l’activité de détective privé est souvent très fantasmée. D’abord, la réalité est bien plus éloigné de la fiction  qu’il n’y parait. Les méthodes d’investigation sont différentes et parfois bien moins spéctaculaire.

Ensuite, si le détective privé est souvent sollicité par des particuliers pour régler des affaires privées, ils travaillent également avec de nombreux professionnels du droit.

C’est le cas des professionnels du droit tels que les avocats , les huissiers de justice ou encore les notaires.

En effet, les services du détective privé sont très utiles dans la recherche de preuves en vue d’un contentieux juridictionnel. Alors comment utiliser les services d’un détective privé ?  

Le métier de détective privé a profondémment évolué, il est devenu réglementé.

Une profession réglementée et contrôlée.

C’est une profession libérale encadrée par la Loi N° 83-629 du 12 juillet 1983.

Celle-ci a été modifiée successivement par la loi du 18 mars 2003, par celle du 23 janvier 2006, puis elle a été consolidée par la loi du 7 mars 2007.

Cette loi définit encadre la profession et le type de litiges pour lesquels le détective privé est autorisé à mener des enquêtes et aussi les conditions dans lesquelles il peut obtenir un agrément auprès du Conseil national des activités privées de sécurité comme.

Pour exercer, il faut donc un agrément personnel et une autorisation pour l’établissment principal.

Mandat Détective privé

Il y a de nombreuses agences de détectives privés à Paris qui travaillent régulièrement avec des cabinets d’avocats pour collecter des preuves en vues d’un procès.

La profession et les textes utilisent quant à eux l’appellation « d’enquêteur de droit privé » par souhait de se détacher de l’image que l’on a des détectives privés dans la littérature.

Ainsi, la profession de détective privé est définie par l’article L 621-1 du Code de la Sécurité intérieure : « est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Alors comment utiliser les services d’un détective privé quand on est avocat ? 

  • Les littiges d’ordre familiaux :

Il s’agit d’affaires liées au droit de la famille : C’est à dire  des situations de divorce conflictuelles et qui engloblent l’adultère ou l’infidélité. Le détective privé collecte des preuves pour les avocats dans le cadre d’un divorce pour faute.

Il est question de problématiques liées au paiement de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, notamment en cas de déclaration erronée de revenus.

  • Les littiges en matière de droit du travail :

Les entreprises ont de plus en plus recours aux services d’un détective privé pour apporter la preuve d’actes déloyaux. Pas seulement, puisqu’à ce jour,  les détectives privés sont mandatés pour enquêter sur des arrêts de travail abusifs, sur des affaires de vol en entreprise ou encore sur le non-respect d’une clause de non-concurrence.

Le détective privé protége ainsi les intérêts de tout employeur désireux de défendre ses intérêts.

D’ailleurs, le détective privé obtient des preuves en vu d’obtenir une ordonnance sur requête : Le fameux article 145 du Code de Procédure civile.

Le constat 145 est un levier puissant et efficace en matière de concurrence déloyale puisqu’il est obtenu sans que la partie adverse soit au courant. L’effet de surprise est donc total et la partie fautive n’a pas le temps pour supprimer d’éventuelles preuves. Qu’est ce que l’ordonnance sur requête ? 

  • Les littiges en matière de propriété intellectuelle :

Les enquêtueurs du Groupe Prometheus mettent en place des process pour combattre la contrefaçon. En effet, la digitalisation permet à tout contrefacteur de vendre sans être trop inquiété.

  • Les littiges en droit des contrats :

Cette typologie d’enquête permet de rechercher des débiteurs ou d’évaluer la situation financière d’une personne, un futur associé ou une société. L’enquête financière permet de prouver par exemple, une organisation frauduleuse d’insolvabilité.

Les détectives privés effectuent donc des enquêtes de moralité à la demande d’un particulier, d’un employeur ou encore d’un avocat afin de rassembler des preuves en vue de défendre ses intérêts.

  • Les littiges commerciaux :

Les principales affaires que les détectives privés ont à traiter en droit commercial concernent une suspicion de non-respect des règles du droit de la concurrence et plus particulièrement dans les entreprises franchisées.

L’ensemble des preuves réécoltées par le détective privé est :

Ces techniques d’investigation sont strictement encadrées par la loi et il est indispensable d’avoir recours à un détective titulaire d’une l’autorisation d’exercer par le Conseil national des activités privées de sécurité.

Avocats, professionnels du droit, n’hésitez pas à contacter l’une de nos agences pour obtenir des informations complémentaires.