Le divorce pour faute existe-t-il toujours ?
Contrairement à une idée bien répandue mais fausse, le divorce pour faute, dont notamment l’adultère, existe toujours. Ses conditions sont définies par les articles 242 à 246 du Code civil. La réforme introduite par la loi du 26 mai 2004 avait laissé à penser que ce type de divorce n’existait plus.
En réalité, cette loi a surtout cherché à supprimer les conséquences spécifiques de ce fondement du divorce mais ne l’a donc pas modifié en soi.
Dans un récent article du Village de la Justice, l’avocate Maître Sophie Risaletto rappelle que le mariage est une institution en droit français qui est assortie de devoirs et d’obligations non-aménageables par les époux, et que ceux-ci ne peuvent déroger à l’obligation de fidélité, même si l’autre conjoint n’y attache pas d’importance.
Les principales fautes admises par les juges aux affaires familiales en vertu des articles 212 et suivants du Code civil sont :
– l’infidélité : qu’il s’agisse d’une ou plusieurs aventures ponctuelles ou d’une relation extraconjugale suivie ;
– le manquement au devoir de vie commune : on entend par devoir de vie commune le fait d’habiter sous le même toit ;
– les violences physiques ou verbales : elles constituent un manquement au devoir de respect ;
– le manquement à la contribution aux charges du mariage : refuser de participer aux dépenses de la famille ;
– le manquement au devoir d’assistance : ne pas soutenir son conjoint en cas de difficultés professionnelles, familiales ou de santé ;
– la défaillance à l’égard des enfants : un comportement irresponsable voire dangereux envers les enfants ;
– la jalousie, la possessivité : un comportement excessif qui nuit à son conjoint ;
– la pratique excessive d’une religion : un conjoint impose ses règles, ses convictions, sa manière d’agir à l’ensemble de la famille ;
– les conduites addictives : l’alcool, les drogues, les jeux d’argent et toutes autres conduites addictives qui nuisent au bon fonctionnement du mariage.
Peut-on solliciter un détective privé pour obtenir certaines preuves ?
Le divorce pour faute existe toujours mais plus au sens strict ni au sens pénal.
Prouver une faute permettra de mieux négocier la prestation compensatoire, la pension alimentaire et demander un divorce aux torts exclusifs.
Vous avez des questions concernant le divorce pour faute, contactez l’un de nos directeurs d’agence.
