Prouver le divorce pour faute, comment faire ?
Prouver le divorce pour faute est, en tant que professionnel de la preuve et détective privé, une mission récurrente.
Nous entendons régulièrement les phrases suivantes :
- Cela ne sert à rien de prouver une faute pour divorcer, cela n’existe plus
- Pourquoi prouver la faute ?
Alors pourquoi prouver un divorce pour faute ?
Il faut savoir que le divorce pour faute existe toujours sauf qu’elle n’est plus pénalement répréhensible.
En effet, depuis la loi du 11 juillet 1965, le législateur a modifié la loi. La faute est toujours répréhensible uniquement en matière civile.
Il existe plusieurs types de faute :
- L’adultère
- L’abandon du domicile conjugal
- Les violences physiques ou psychologiques
- La non participation au charge du mariage
La preuve est libre et la loi française impose à celui qui incombe la faute de le prouver.
Quels sont les différents moyens de preuves ?
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Une main courante
La main courante permet d’acter de faits marquants.
Il ne faut pas négliger l’accumulation de main courante qui peut entrainer une rupture du lien conjugal, donc une faute.
Les mains courantes peuvent être liées à :
- Des violences conjugales (physiques ou verbales)
- Des abandons de domicile conjugal répétés
Par ailleurs, en cas de problématique plus grave, l’accumulation des mains courantes est importante pour caractériser une faute ou manquement.
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Courier trouvé, photos trouvées
Ce mode de preuve est redoutable si ces différentes preuves sont trouvées dans le domicile conjugale.
Ne le subtilisez pas ou pas en totalité, en revanche prenez des photos pour le faire constatez par huissier de justice.
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Facture ou ticket de caisse
Il arrive souvent que des factures soient retrouvées au fond d’une poche, d’un sac à main. Conserver précieusement tous les tickets retrouvés car votre conjoint (e) vous aura certainement envoyé un sms stipulant qu’il se trouve en séminaire.
N’hésitez pas à contacter un huissier de justice pour faire constater les sms et tickets mettant en contradiction le conjoint fautif.
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Relevés bancaires ou téléphoniques
La production de telles preuves est périlleuse. En droit français, il existe le secret des correspondances sauf si un courier est ouvert et que vous en prenez connaissance.
Ne le suptilisez pas mais prenez une photo pour défendre vos intérêts.
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Enregistrer les conversations téléphoniques
Dans certains cas, si et seulement si votre conjoint (e) a connaissance d’un dispositif d’écoute, ce mode de preuve pourra être accepté.
En revanche, placer un micro espion sous le lit ou encore dans une prise n’est pas conseillé.
En effet, l’article 226-15 du code pénal précise qu’intercepter des conversations à l’aide de micro est pénalement répréhensible. De plus, fournir des conversations émanant de dispositif d’écoute est une atteinte à la vie privée mais également une atteinte au secret des correspondances. (Article 8 de la CEDH et Article 9 du code civil.)
Toutefois selon certaines conditions, il est possible d’avoir recours à ce mode de preuve.
Par exemple, si vous interceptez un message de l’amant (e) de votre conjoint (e) sur votre ordinateur, iPad ou tout autre appareil vous appartenant.
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Attestation 202 et témoignage
Il s’agit de recueillir un témoignage de personne ayant aperçu votre conjoint (e) au bras d’une autre personne.
Cependant, il existe des inconvénients.
Les témoignages de membres de votre famille peuvent être écartés et quant à vos amis, ils s’exposent auprès des tribunaux. Il s’agit de ne pas provoquer une situation pour bénéficier d’un témoignage.
Mener par un professionnel de la preuve, prouver un divorce pour faute par un ou plusieurs témoignages est possible.
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Le recours à un huissier de justice
Autrefois très pratiqué, il devient cependant difficile de prouver un divorce pour faute de cette manière.
En revanche, le constat d’adultère se justifie après l’intervention d’une agence de détective privé. Une fois le rapport d’enquête effectué et remis à votre avocat, ce dernier saisira le juge des requêtes qui autorisera ou non, un huissier de justice à établir le constat.
Une fois la requête obtenue, l’huissier doit se présenter pour relever tout élément laissant penser qu’il y a bien des éléments de vie commune ou plus rarement en plein acte sexuel.
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Le reccours à un détective privé
Le recours à un détective privé est la solution la plus adaptée pour prouver un adultère.
Le travail de nos détectives privés vous permettra d’obtenir des photos et vidéos.
Prouver une certaine récurrence dans la relation vous permettra d’éviter à votre conjoint ou conjointe de plaider « l’erreur. »
En effet, on peut considérer que l’erreur est humaine quand cela n’arrive qu’une fois…et encore…
Cependant, le recours à un détective privé est couteux, il faut donc apprécier si le jeu en vaut la chandelle.
Nos conseils :
Avant toute chose, contactez un avocat spécialisé. Tout recours à un professionnel peut faire l’objet d’un remboursement partiel ou total grace à l’article 700 du code de procédure civile.
