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Archives des mots-clés légalité
Faire appel à un détective est légal pour la Cour de Justice

Publié le 16 décembre 2013 17:15 par Alain Rousseau Commentaire
L’Institut Professionnel des Agents Immobiliers, qui est un organisme belge de droit public, avait engagé des détectives privés pour vérifier si les opérateurs du marché respectaient les normes d’accès à la profession. Lire la suite…
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Cet article a été publié dans Jurisprudence avec les mots-clés suivants : détective légalité

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n° AGD-033-2112-12-23-20130312502
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