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DETECTIVE A BORDEAUX 0556448562

  • Archives des mots-clés divorce pour faute
  • Le divorce pour faute existe-t-il toujours ?

    Publié le 16 janvier 2017 18:52 par Alain Rousseau Commentaire

    Village de la JusticeContrairement à une idée bien répandue mais fausse, le divorce pour faute, dont notamment l’adultère, existe toujours. Ses conditions sont définies par les articles 242 à 246 du Code civil. La réforme introduite par la loi du 26 mai 2004 avait laissé à penser que ce type de divorce n’existait plus. En réalité, cette loi a surtout cherché à supprimer les conséquences spécifiques de ce fondement du divorce mais ne l’a donc pas modifié en soi. Lire la suite…

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    Cet article a été publié dans Jurisprudence avec les mots-clés suivants : divorce pour faute

  • Le divorce pour faute peut faire perdre le droit à la prestation compensatoire

    Publié le 3 janvier 2012 10:53 par Alain Rousseau Commentaire

    jurisprudenceL’article 270 du Code civil généralise la prestation compensatoire à tous les cas de divorce. Cependant, dans les cas de divorce pour faute, telle que l’adultère, les juges peuvent refuser d’accorder le bénéfice de la prestation compensatoire à l’époux fautif au regard des circonstances particulières de la rupture. Lire la suite…

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