Contrairement à une idée bien répandue mais fausse, le divorce pour faute, dont notamment l’adultère, existe toujours. Ses conditions sont définies par les articles 242 à 246 du Code civil. La réforme introduite par la loi du 26 mai 2004 avait laissé à penser que ce type de divorce n’existait plus. En réalité, cette loi a surtout cherché à supprimer les conséquences spécifiques de ce fondement du divorce mais ne l’a donc pas modifié en soi. Lire la suite…
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