Dans un arrêt du 25 février 2016, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le droit de la preuve ne peut justifier la production d’éléments recueillis par un détective et portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que d’une part, cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit, et que d’autre part l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Lire la suite…
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