Pas d’atteinte à la vie privée sur la voie publique pour la CEDH

CEDHFilmer quelqu’un à son insu sur la voie publique pour obtenir une preuve devant un tribunal n’a rien d’illégitime. C’est ce que  vient de trancher la Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans son  en donnant tort à un Espagnol mécontent d’avoir été filmé pour déjouer une tentative d’escroquerie à l’assurance.

Ce dernier avait été filmé par un détective privé requis par une compagnie d’assurance avec laquelle il était en conflit. Il demandait à cette compagnie d’être indemnisé pour une « névrose post-trautmatique » consécutive à un accident, laquelle l’aurait empêché de conduire tout véhicule. Or sur la vidéo produite devant le tribunal, le prétendu malade conduisait une moto.

Mécontent d’avoir été filmé à son insu, le requérant intenta, en vain, une action au civil en dommages et intérêts contre la compagnie d’assurance pour violation de son droit à la vie privée et à l’image. Les juges européens ont relevé que les images litigieuses avaient été tournées sur la voie publique et qu’elles « n’avaient pas vocation à être publiées », mais à « contribuer de façon légitime au débat judiciaire ». En conséquence, la CEDH a considéré que dans cette affaire, « l’ingérence dans le droit du requérant à sa vie privée n’a pas été disproportionnée » et l’a débouté (Cour Européenne des Droits de l’Homme, 3ème section, arrêt du 27 mai 2014, requête n° 10764/09).