jurisprudenceLa Cour de cassation, dans son arrêt du 31 octobre 2012, 1ère chambre civile, pourvoi n° 11-17476, estime que l’assureur assigné en justice pour indemniser le préjudice causé par un accident de la circulation aux torts d’un de ses clients a le droit d’organiser la filature de la victime pour contrôler et surveiller ses conditions de vie.

Ne constitue donc pas un procédé clandestin portant atteinte à la vie privée le fait pour un huissier de justice d’effectuer, en compagnie d’un détective privé, des constats sur la voie publique sans avoir recours à un stratagème. En l’espèce, la violation de l’intimité de la vie privée de la victime visait à préserver les intérêts patrimoniaux de l’assureur et à collecter des preuves permettant à ce dernier de s’opposer à sa demande d’indemnisation.