La filature d’un salarié est-elle légale ?

jurisprudenceSelon l’article L1222-4 du code du travail, « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». Donc a priori, même si cela est justifié, un employeur ne peut pas faire suivre un salarié par un détective s’il n’a pas prévenu le salarié qu’il va être filé !

Pourtant, dans son arrêt du 6 décembre 2007, chambre sociale, pourvoi n° 06-43392, la Cour de cassation a accepté comme licite un constat d’huissier dressé à la suite de la filature d’un salarié effectuée par un détective privé à l’insu de celui-ci. Et la haute juridiction a confirmé le licenciement pour faute grave de ce salarié qui travaillait dans l’entreprise de son épouse alors qu’il se trouvait en arrêt de travail. Pour lire le commentaire de cet arrêt, cliquer ici.

En tout état de cause, il est recommandé d’insérer dans les contrats de travail une clause stipulant que le salarié peut faire l’objet à tout moment de contrôles, soit directement, soit indirectement, notamment par médecin, technicien, expert, et d’une manière plus générale tout autre professionnel mandaté par lui à cette fin ou commis par la justice.

Rappelons par ailleurs qu’en cas de délit (vol par exemple) commis par un salarié, la preuve étant libre au pénal, l’employeur a parfaitement le droit de faire surveiller le salarié par un détective afin de recueillir des preuves à l’appui d’un dépôt de plainte, puis de licencier ce salarié une fois que celui-ci a été condamné par la justice.