Fréquenter un site de rencontres est une faute pour un époux

jurisprudenceLa Cour de cassation, dans son arrêt du 30 avril 2014, 1ère chambre civile, pourvoi n° 13-16649, estime que le seul fait de rechercher des relations extra-conjugales par le biais d’un site de rencontres constitue une violation grave et renouvelé des obligations du mariage. Un divorce pour faute a donc été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse fautive par la Cour qui a également rejeté sa demande de prestation compensatoire.

Après 18 ans de vie commune, l’épouse échangeait des mails équivoques avec plusieurs hommes sur un site de rencontres. Elle était même allé plus loin en échangeant des photos intimes avec ces hommes. Pour sa défense, elle prétendait qu’elle souffrait d’un état dépressif. Mais les juges ont décidé que ce dernier n’était pas en rapport avec les faits reprochés.

La Cour a donc estimé que le comportement outrageant envers l’époux rendait intolérable le maintien de la vie commune, condition exigée par la loi, quand bien même la relation adultère ne s’est pas concrétisée. En effet l’article 212 du code civil stipule que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Or c’est à cette notion de respect, ajoutée en 2006 dans le code civil, qu’a dérogé l’épouse.