Faire appel à un détective est légal pour la Cour de Justice

Cour de JusticeL’Institut Professionnel des Agents Immobiliers, qui est un organisme belge de droit public, avait engagé des détectives privés pour vérifier si les opérateurs du marché respectaient les normes d’accès à la profession.

Le Tribunal de commerce de Charleroi, requis pour examiner un dossier où figurent des éléments collectés par un détective privé, avait interrogé la Cour de Justice de l’Union Européenne sur la légalité de cette pratique.

Selon l’arrêt rendu par cette juridiction, les juges européens n’y décèlent pas de problème particulier, même si les enquêteurs engagés pour contrôler les agents immobiliers ne dévoilent pas leur identité au préalable, soulignent-ils.