Dans le cadre d’un divorce, une mère peut solliciter un détective

jurisprudenceDans cette affaire, le mari avait découvert que c’était sa belle-mère, et non son épouse, qui avait engagé un détective privé pour enquêter sur lui dans le cadre d’une procédure de divorce. Rappelons qu’en matière de divorce, la preuve des griefs à l’égard du conjoint peut être établie par tout moyen, à l’exception du témoignage des enfants du couple. Les rapports établis par un détective sont donc légaux et ce quel qu’en soit le commanditaire.

Dans son arrêt du 15 janvier 2014, 1ère chambre civile, pourvoi n° 12-24882, la Cour de cassation vient de le rappeler en donnant raison à l’épouse qui, pour étayer ses accusations, avait produit deux rapports d’enquête en réalité demandés par sa famille. Ces enquêtes prouvant que son mari avait organisé son insolvabilité, les juges ont estimé que le montant de la prestation compensatoire devait être revu à la baisse à la lumière de ces nouveaux faits.