• Archives de la catégorie Réglementation
  • Un dangereux détective appréhendé en Belgique

    BelgiqueOù l’on apprend que la police belge vient d’appréhender pour la deuxième fois un dangereux détective français (âgé de 76 ans !) alors qu’il était en train de… surveiller aux jumelles un couple illégitime. Rien que ça ! Au moins, chez nos voisins, on ne peut pas dire que les forces de l’ordre ne font pas leur travail. Lire la suite…



  • Projet de loi contre l’espionnage industriel

    loiUne loi instituant un délit de divulgation d’informations protégées devrait voir le jour d’ici à deux mois. Le texte devrait faire l’objet d’une proposition de loi de la part de Bernard Carayon, député UMP du Var, très en pointe sur ce sujet. Lire la suite…



  • Nouvelle taxe de 0,5 % pour les clients des détectives

    loiA compter du 1er janvier 2012, les détectives privés, comme les entreprises de gardiennage et de transport de fonds, devront majorer leurs factures d’une taxe de 0,5 %, en plus de la TVA à 19,6 %. Cette taxe supplémentaire est destinée à financer un nouvel organisme public Lire la suite…



  • Un nouveau délit de harcèlement criminel

    Une proposition de loi déposée au Sénat vise à créer une nouvelle incrimination de harcèlement criminel.

    « Sauf autorisation légitime, il est interdit d’agir à l’égard d’une personne, sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée, si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances.
    Aux termes du premier alinéa, constitue un acte de harcèlement criminel le fait de suivre une personne ou une de ses connaissances de façon répétée ; de cerner ou de surveiller sa maison d’habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve ; de se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne, d’un membre de sa famille ou d’une de ses connaissances.
    Est punie d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende, toute personne qui se sera rendue coupable d’un acte de harcèlement criminel ».

    La mention « sauf autorisation légitime » vise sans doute à exclure du champ de la loi tous les service officiels (polices nationale et municipale, gendarmerie, douanes, fisc, inspection du travail, URSSAF) mais également les professionnels habilités de par leur statut (huissiers, détectives). Si cette proposition de loi est adoptée, les particuliers devraient être moins tentés de se passer des services d’un détective professionnel en procédant eux-mêmes à des surveillances ou filatures effectuées sans prendre toutes les précautions voulues.



  • Les détectives sont tenus au secret professionnel

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    Les détectives sont naturellement soumis au secret professionnel et peuvent être punis en cas d’atteinte à ce secret, conformément aux dispositions de l’article 226-13 du Nouveau Code Pénal. La C.N.D.S. (Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité), est chargée de veiller au respect de la déontologie, et donc notamment au respect du secret professionnel, par l’ensemble des professions de sécurité, publique ou privée. Elle émet des avis à la suite des instructions qu’elle mène à l’encontre des services de police ou de gendarmerie, mais également des détectives privés. Ces derniers peuvent donc faire l’objet de contrôles par la C.N.D.S. et par son futur remplaçant, le « Défenseur des Droits » qui devrait reprendre ses attributions. Il convient toutefois de noter que les syndicats de détectives contestent formellement la compétence autoproclamée de la C.N.D.S. les concernant, ces professionnels n’exerçant en aucun cas des missions de sécurité privée. A lire sur le site du Village de la Justice.