Catégorie : Jurisprudence

Détective privé relaxé

Un détective, qui avait comparu devant le tribunal correctionnel de Caen pour atteinte à l’intimité de la vie privée par transmission de l’image de personnes, a finalement été relaxé. Si l’on en croit...

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Actualité du droit de la preuve

L’évolution de la technologie, le revirement de la jurisprudence, l’évocation de nouvelles contraintes ou encore le changement des mentalités voient émerger un droit de la preuve en pleine mutation. Charles Dmytrus, Président de...

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